Contrôles d'identité au faciès
"Tes papiers" !
Une enquête scientifique menée par deux chercheurs français démontre ce que de nombreuses associations dénoncent depuis des années : lorsqu'on est arabe ou noir, on a 6 à 7,8 fois plus de chances (sic) d'être contrôlé par un policier que lorsqu'on est blanc.
L'article 78-2 du code de procédure pénal modifié en 2003 par le ministre de l'intérieur de l'époque Nicolas Sarkozy laisse place à l'arbitraire des policiers. Avant, il fallait un indice faisant présumer qu'il y avait infraction ou tentative d'infraction. Maintenant il suffit d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner. On passe d'un fondement objectif à un fondement subjectif, le ressenti du policier. Certes les policiers doivent pouvoir effectuer des contrôles, mais la rédaction ambiguë de l'article 78-2, qui laisse la place à l'arbitraire, est une atteinte manifeste aux libertés individuelles. Ce flou est aussi contraire au droit au recours effectif. Les citoyens doivent pouvoir avoir accès au juge pour qu'il vérifie les conditions de l'activité policière. Si le texte est imprécis, le juge n'a pas de prise pour dire si oui ou non les droits des citoyens sont garantis.
Pour toutes ces raisons, un collectif d'avocats décide de contester la conformité à la loi de cette disposition par une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment claires et de les rédiger de manière non équivoque afin de prémunir les citoyens ''contre le risque d'arbitraire''.
La version antérieure à 2003 permettait au moins au juge de demander au policier l'élément matériel qui l'avait conduit à effectuer ce contrôle. Le législateur pourrait aussi obliger l'officier de police judiciaire à justifier son acte par écrit. La Cour européenne des droits de L'homme a condamné la Grande Bretagne ; les lois votées après les attentats de Londres étaient trop floues. La France est un des pays qui laisse aux autorités la plus grande marge d'appréciation.
On ne peut pas, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, abaisser le niveau de protection des libertés individuelles, sinon on glisse progressivement dans une société qui ne répond plus tout à fait aux critères démocratiques.
"Tes papiers" !
